Art. 16 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Actes à exécution différée. Modifications [ 1 ]

1. Pour toute modification d'un acte à exécution différée avant son exécution, l'émolument est égal à la demie de celui fixé à l'article 15.

2. Cet émolument n'est pas perçu en cas de modification simultanée à l'exécution.

3. Les cessions des droits et obligations découlant de ces actes ainsi que les constats d'inexécution sont également soumis à la demie de l'émolument de l'article 15.

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