Art. 15 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Actes à exécution différée. Conclusion

1. L'émolument des actes à exécution différée est un pourcentage du barème de base de l'article 14 variant selon que l'acte est suivi ou non d'exécution

1. actes suivis d'exécution: 80 % du barème de base;

2. actes non suivis d'exécution: 60 % du barème de base.

2. Aussi longtemps que l'exécution n'a pas eu lieu, l'émolument ne peut être perçu qu'à raison de 60 % du barème de base.

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