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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 14 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Actes à exécution immédiate. Barème de base [ 3 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 14 TNo · Actes à exécution immédiate. Barème de base [ 3 ]

1. L'émolument des actes de transfert d'immeubles à exécution immédiate est calculé selon le barème de base suivant (selon le mode de calcul de l'article 7)

Minimum Fr. 300.-

de Fr. 0.- à Fr. 100'000.- 7 ‰

de Fr. 100'001.- à Fr. 300'000.- 4 ‰

de Fr. 300'001.- à Fr. 500'000.- 2.5 ‰

de Fr. 500'001.- à Fr. 750'000.- 2 ‰

de Fr. 750'001.- à Fr. 1'000'000.- 1.5 ‰

de Fr. 1'000'001.- à Fr. 2'500'000.- 1.5 ‰

de Fr. 2'500'001.- à Fr. 10'000'000.- 1 ‰

de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'000.- 0.5 ‰

de Fr. 20'000'001.- et plus 0.25 ‰

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