Art. 12 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Actes à cause de mort

1. L'émolument des actes de dernières volontés (testaments authentiques et pactes successoraux) est de Fr. 100.- à Fr. 2'000.-.

2. L'émolument est fixé en tenant compte notamment des critères suivants

1. difficulté de l'acte;

2. respect ou modification de l'ordre légal;

3. valeur de l'objet des dispositions à cause de mort.

3. Lorsque la fortune nette du disposant dépasse Fr. 2'000'000.- , l'émolument peut être majoré comme suit (selon le mode de calcul de l'article 7 )

de Fr. 2'000'001.- à Fr. 10'000'000.- 0,5 °/oo

de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'000.- 0,25 °/oo

de Fr. 20'000'001.- et plus 0,125 °/oo

9. Les actes modificatifs de dernières volontés sont soumis au même barème.

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