Art. 11 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Contrats de mariage

1. L'émolument des contrats de mariage est de Fr. 100.- à Fr. 2'000.-.

2. Lorsque la fortune nette des époux dépasse Fr. 2'000'000.-, l'émolument peut être majoré comme suit (selon le mode de calcul de l'article 7)

de Fr. 2'000'001.- à Fr. 10'000'000.- 0,5 °/oo

de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'000.- 0,25 °/oo

de Fr. 20'000'001.- et plus 0,125 °/oo

3. Cet émolument ne comprend pas la liquidation du régime matrimonial antérieur.

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