Art. 1 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Emoluments et honoraires. Opérations ministérielles

1. Pour les opérations ministérielles, le notaire perçoit

1. un émolument dont le chiffre est fixé dans le présent tarif;

2. des honoraires pour les opérations préalables et consécutives à l'instrumentation, calculés en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire, compte tenu du résultat obtenu.

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