Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Programme des examens (art. 20 LNo)

1. L'examen professionnel consécutif au stage porte sur les branches suivantes

- Epreuves écrites

- rédaction de quatre actes;

- consultation sur un cas pratique de droit civil ou commercial;

- problèmes d'ordre comptable et financier se rapportant à la pratique du notariat.

2. Les sujets de ces six épreuves écrites sont arrêtés par la commission d'examens et communiqués aux candidats au début de chaque épreuve.

- Epreuves orales

- pratique du notariat;

- devoirs généraux du notaire.

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