Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
178.11.1 RLNO CH-VD

Art. 8a RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Commission d'examens (art. 19 LNo) [ 6 ]

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8a RLNo · Commission d'examens (art. 19 LNo) [ 6 ]

1. Les notaires désignés par le Conseil d'Etat pour faire partie de la commission d'examens doivent être titulaires d'une patente depuis au moins cinq ans.

← Art. 8 RLNo RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo), Annexe 1: Plan comptable - ACTIF Art. 9 RLNo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →