Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Programme complémentaire (art. 21, al. 3 LNo)

1. Lorsque l'une des disciplines indiquées à l'article précédent fait défaut, l'entrée en stage est subordonnée à la réussite d'un examen complémentaire portant sur cette discipline.

2. A la demande d'un candidat à l'entrée en stage, le département peut établir un programme de formation complémentaire. Il sollicite à cet effet le préavis de la faculté de droit de l'université de Lausanne.