178.11.1 RLNO

CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Abrogation

Titre X

Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 RLNo · Abrogation

1. Le règlement du 28 décembre 1979 d'application de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat est abrogé.

← Art. 51 RLNo RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo), Annexe 1: Plan comptable - ACTIF Art. 53 RLNo →