Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Plainte

1. Les décisions de l'office peuvent être attaquées par la voie de la plainte dans le délai de dix jours. Les dispositions de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [D] sont applicables par analogie.