Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Procédure

1. L'action en contestation de l'état de collocation est portée devant l'autorité compétente selon la valeur litigieuse du lieu où le notaire avait son étude.

2. Le procès est instruit selon la forme accélérée.

3. La valeur litigieuse est déterminée selon le dividende probable afférent à la créance litigieuse.

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