Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Action en contestation de l'état de collocation

1. Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'il conteste la collocation d'un autre créancier doit ouvrir action dans les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.

2. S'il conteste la collocation de sa créance, il ouvre action contre l'Etat. S'il conteste une autre créance, il ouvre action contre le créancier concerné. Dans ce dernier cas, il est payé par préférence sur la part du créancier évincé si l'action est fondée.