Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Production tardive

1. Si des créanciers se manifestent après le délai de soixante jours prévu à l'article précédent, mais dans le délai légal, l'état de collocation est rectifié autant que possible, moyennant avance par l'intervenant des frais frustraires. Les interventions sont irrecevables après l'échéance du délai légal.

2. Avis public est donné du dépôt de l'état de collocation rectifié.