Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Procédure de réalisation de la garantie

1. Les droits du notaire sur les valeurs ou objets de la garantie passent à l'Etat si la responsabilité du notaire pour un dommage au sens de l'article 107 de la loi [A] est établie par un jugement entré en force ou par une reconnaissance du notaire.

2. Sur requête d'un lésé, le département interpelle le notaire pour savoir dans quelle mesure son assurance en responsabilité civile est intervenue pour couvrir le dommage.

3. Si le montant du dommage n'est pas entièrement couvert par l'assurance de la responsabilité civile, le département transmet le dossier à l'office des faillites du lieu où le notaire avait son étude pour qu'il procède à la réalisation de la garantie.

4. L'office réalise les sûretés réelles et pourvoit au recouvrement des sûretés personnelles au nom de l'Etat et pour le compte des lésés.

5. L'office procède à un appel public aux créanciers par une publication dans la Feuille des avis officiels. Il leur impartit un délai de soixante jours pour annoncer leurs prétentions et produire leurs titres.

6. A l'expiration de ce délai, il statue sur les interventions et dresse un état de collocation. Avis public est donné du dépôt de cet état. En outre, l'office avise individuellement les créanciers dont la prétention est écartée ou réduite.

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