Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Garantie en faveur de l'Etat (art. 109 LNo) [ 6 ]

1. Pour couvrir le dommage causé dans l'exercice de ses activités ministérielle et professionnelle, le notaire remet au département une garantie de 20'000 francs

2. Le département apprécie la valeur de la garantie offerte par le notaire. Sa décision est sans recours.

3. Lorsque la garantie est fournie sous forme de gage immobilier, la valeur du gage est soumise à l'appréciation d'un expert désigné par le département.

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