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178.11.1 RLNO CH-VD

Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Franchise admissible

Titre IX
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Art. 40 RLNo · Franchise admissible

1. La franchise ne doit pas excéder le montant de 10'000 francs, excepté celle prévue par les conditions générales d'assurance pour les dommages matériels (destruction, endommagement, perte de choses).

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