Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Procédure d'entrée (art. 21 LNo) [ 6 ]

1. Le candidat à l'entrée en stage doit produire en personne auprès du département les documents suivants

- un certificat individuel d'état civil récent et une pièce d'identité;

- un extrait du casier judiciaire;

- une attestation de l'autorité de protection de l'adulte selon laquelle il ne fait pas l'objet d'une mesure de protection de l'adulte;

- un certificat de bonnes moeurs;

- un extrait du registre des poursuites de son domicile;

- une déclaration d'un notaire habilité à former des stagiaires certifiant son entrée en stage;

- une licence en droit (« master ») délivrée par une université suisse;

- une attestation démontrant que le candidat a accompli une formation dans les matières prévues par l'article 6 du présent règlement;

- une attestation établissant qu'il a soutenu ou obtenu l'autorisation de soutenir une thèse dans une faculté de droit d'une université suisse ou qu'il a exercé une activité juridique agréée par le département pendant deux ans dans les cinq ans précédant l'entrée en stage.

2. Le département vérifie que le candidat remplit les conditions posées par la loi [A] et le règlement. Il délivre un certificat d'entrée en stage.

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