Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Montant de la couverture d'assurance RC (art. 109 LNo) [ 6 ]

Titre IX

Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 RLNo · Montant de la couverture d'assurance RC (art. 109 LNo) [ 6 ]

1. Pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités ministérielle et professionnelle, le notaire a l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile de 5'000'000 francs au moins.

← Art. 38 RLNo RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo), Annexe 1: Plan comptable - ACTIF Art. 40 RLNo →

Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Montant de la couverture d'assurance RC (art. 109 LNo) [ 6 ]

Art. 39 RLNo · Montant de la couverture d'assurance RC (art. 109 LNo) [ 6 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?