Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Rémunération des membres de la Chambre des notaires [ 1 ]

1. Les avocats membres de la Chambre des notaires sont rémunérés selon l'arrêté sur les commissions [B] .

2. L'Association des notaires vaudois rémunère les notaires membres de la Chambre des notaires.

3. Pour leur activité d'enquêteur, les membres de la Chambre des notaires sont rémunérés selon le tarif applicable aux membres de la Chambre des avocats.

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