Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Convocation de la Chambre des notaires

1. La Chambre des notaires se réunit sur l'initiative de son président, de son vice-président, ou à la demande de trois de ses membres.

2. Elle statue en principe à huis clos. Sauf en matière disciplinaire, la Chambre peut prendre ses décisions par voie de circulation.