Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Inspection du Préfet

1. Le préfet informe le notaire de la date et de l'heure de son inspection au moins dix jours à l'avance. Le notaire doit y assister personnellement. En cas de maladie ou d'empêchement majeur, le notaire peut demander le renvoi de l'inspection.

2. S'agissant des études secondaires, le préfet du district où est située l'étude secondaire peut procéder à des inspections portant uniquement sur les conditions posées pour l'exploitation d'une telle étude.