Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Titres, valeurs et testaments reçus en dépôt (art. 85 LNo)

1. A moins que le déposant n'ait stipulé le contraire, ou n'émette une procuration légalisée, la restitution d'un testament déposé (art. 75 LNo [A] ) ne peut intervenir moyennant quittance qu'en mains du déposant lui-même, ou de son ayant cause dûment légitimé pour les valeurs confiées. Lorsque le disposant retire un testament (art. 75 LNo) ou révoque en le supprimant un acte à cause de mort (art. 74 LNo), les annonces faites au registre central des testaments sont retirées (art. 76 LNo) sauf indication contraire du disposant.