Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Expéditions informatisées (art. 85 LNo)

1. L'expédition délivrée sous forme électronique s'opère sous la forme d'un document informatisé par l'usage d'une application reconnue comme ne permettant pas sa modification ultérieure.

2. L'authentification par le notaire de sa conformité à l'original, la date de l'expédition, la signature qualifiée et le sceau électroniques du notaire doivent y être incorporés.