Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Registres et répertoires (art. 85 LNo)

1. Les visas pour date certaine sont répertoriés avec les légalisations, dans un seul et même registre, sous une série unique de numéros.

2. Les répertoires des actes en brevet, le registre des légalisations ainsi que les inventaires des titres déposés peuvent en outre être tenus sous forme informatisée aux conditions prévues par le département.