Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Autorisations et documents non annexés à l'acte (art. 72 LNo)

Titre VII

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Art. 30 RLNo · Autorisations et documents non annexés à l'acte (art. 72 LNo)

1. Il n'est pas nécessaire d'annexer à l'acte les autorisations et documents administratifs qui sont produits à l'appui de l'exécution de l'acte dans un registre public.

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