Art. 29a RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Pièces officielles pour la légalisation (art. 64 LNo) [ 1, 5, 6 ]

1. Les autres pièces officielles permettant la légalisation par comparaison de signatures au sens de l'article 64 LNo [A] sont

a. le passeport ou la carte d'identité suisses ou étrangers, ou le titre de séjour délivré par une autorité suisse;

b. le permis de conduire suisse;

c. la liste imprimée ou électronique des signatures autorisées des établissements bancaires ou autres établissements reconnus par le département;

d. tout autre document dont le caractère officiel est reconnu par le département.

← Art. 29 RLNo RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo), Annexe 1: Plan comptable - ACTIF Art. 30 RLNo →