Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Etablissement des minutes (art. 57 LNo)

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Art. 29 RLNo · Etablissement des minutes (art. 57 LNo)

1. Les minutes sont imprimées sur un papier filigrané spécial au format A4 fourni par le département. Elles peuvent être complétées et corrigées à la main par des renvois ou des apostilles.

2. L'inaltérabilité du texte doit être garantie.

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