Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - En-tête des minutes, domicile des mandataires

1. Les minutes comportent un en-tête dans lequel figurent le numéro de l'acte, sa date, le nom des parties, le nombre des expéditions levées et leur destinataire ainsi que la date de présentation de l'acte dans un registre public et la date de la désignation fiscale.

2. Les expéditions électroniques y sont indiquées comme telles.