Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Enonciation du domicile des parties (art. 56 LNo)

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Art. 27 RLNo · Enonciation du domicile des parties (art. 56 LNo)

1. L'énonciation du domicile des parties à l'acte doit être suffisamment précise pour que les communications postales qui peuvent leur être adressées arrivent à destination.

2. Pour les mandataires, seule l'indication de la localité de domicile est obligatoire.

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