Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Bilan et compte d'exploitation (art. 45 LNo)

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Art. 23 RLNo · Bilan et compte d'exploitation (art. 45 LNo)

1. Un bilan et un compte d'exploitation datés et signés doivent être établis chaque année, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture d'un exercice. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé par le département.

2. Lorsque la situation paraît justifier un contrôle accru, le département peut exiger des situations mensuelles ou trimestrielles.

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