Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Dispositions comptables (art. 45 LNo)

1. La comptabilité doit comporter des livres de caisse, chèques postaux et banques, ainsi qu'une fiche pour chaque client créancier (consignation ou provision) qui doivent être tenus de manière détaillée et à jour chaque semaine. Aux mêmes conditions, les opérations comptables peuvent également être enregistrées directement dans la comptabilité générale.

2. Les notaires sont astreints à tenir une comptabilité générale en partie double dans laquelle chaque opération doit être reportée au plus tard dans les 20 premiers jours du mois suivant.