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178.11.1 RLNO CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Fonds disponibles, limite (art. 44 LNo)

Titre V
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Art. 21 RLNo · Fonds disponibles, limite (art. 44 LNo)

1. Quelle que soit sa couverture, un crédit bancaire n'est pas considéré comme liquidité au sens de l'article 44, premier alinéa, de la loi [A] .

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