Art. 20a RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Procédure [ 4 ]

1. Aussitôt après la publication de la désignation du notaire successeur, le succédé lui remet ses minutes, répertoires et registres réglementaires, ainsi que tous documents, comptes, valeurs, fonds consignés et informations nécessaires à la poursuite des dossiers en cours.

2. Il lui remet également l'ensemble de ses archives, y compris électroniques, ainsi que les valeurs et les actes pour cause de mort déposés auprès de lui, ainsi que leur répertoire.

3. S'il l'estime nécessaire à l'exercice de sa mission, le notaire successeur peut également requérir du succédé qu'il lui remette des documents et informations relatifs à son activité professionnelle.

4. En cas de refus du succédé de transmettre tout ou partie des documents et informations visés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus, le notaire successeur peut demander au département qu'il fasse intervenir le préfet. La procédure prévue à l'article 33, alinéas 1 et 2 de la loi [A] est alors applicable.

5. En cas de décès du succédé, les alinéas 1 à 4 sont applicables à ses héritiers.

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