Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Notaire successeur (art. 37 LNo)

1. En cas de renonciation à la patente ou lorsqu'il atteint la limite d'âge, le notaire informe le département de la désignation de son successeur.

2. En cas de décès, le notaire successeur informe le département de sa désignation dans un acte à cause de mort.

3. Le département interpelle le notaire successeur pour savoir s'il accepte sa charge.

4. Si rien ne s'y oppose, le département ratifie la désignation du notaire successeur. Il publie cette décision dans la Feuille des avis officiels.

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