Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Associations (art. 9 LNo)

1. Plusieurs notaires ayant leur étude principale dans des lieux différents peuvent s'associer. Le nombre de lieux différents où des notaires ont leur étude principale ne peut toutefois excéder quatre au sein d'une même association.

2. Toute nouvelle association de notaires doit faire l'objet d'une annonce auprès du département et d'une publication dans la Feuille des avis officiels.