Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Fin de la suppléance (art. 35 LNo)

1. Le département examine le rapport que lui remet le notaire suppléant une fois sa mission terminée.

2. S'il constate que le notaire suppléant s'en est acquitté conformément à la loi [A] , il le relève de sa mission. Il publie cette décision dans la Feuille des avis officiels.