Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Suppléance (art. 33 LNo)

1. Le notaire suppléant est choisi en règle générale parmi les notaires qui ont leur étude principale dans le même district. Le département prend l'avis du préfet du district où se situe l'étude principale du notaire suppléé; le préfet consulte le notaire suppléé ou ses proches.

2. La nomination du notaire suppléant est communiquée au préfet, qui l'annonce au notaire suppléé ou à ses proches et au notaire suppléant. Le préfet procède personnellement à la mise en oeuvre du notaire suppléant.