Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Sceau et signature électroniques (art. 26, al. 3 LNo)

1. Pour disposer d'un sceau électronique, le notaire doit justifier auprès du département pouvoir disposer d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique [C] . Toute modification à cette signature qualifiée doit être transmise au département.

2. Le sceau électronique est établi par le département sur un modèle où apparaissent, d'une part, une indication graphique rappelant le sceau de l'Etat, et d'autre part, les nom, prénom et lieu de la patente du notaire titulaire.

3. Le département délivre le sceau au notaire qui le demande et justifie d'une signature électronique qualifiée moyennant son engagement de lier l'emploi du sceau à une clé de sécurité dont il dispose seul, en sus de sa signature électronique.

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