Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Demande de patente

1. La demande de patente est adressée au département accompagnée des pièces suivantes

1. l'acte de capacité pour l'exercice du notariat;

2. une attestation d'assurance responsabilité civile conclue en application de l'article 109 de la loi [A] et des articles 39 à 41 du présent règlement;

3. la garantie prévue à l'article 109 de la loi et à l'article 43 du présent règlement;

4. un curriculum vitae;

5. une indication du lieu où le notaire se propose d'ouvrir son étude principale.

2. Le département vérifie que le requérant remplit toutes les conditions et qu'il s'acquitte de l'émolument. Il transmet la demande au Conseil d'Etat avec son préavis.

3. Le Conseil d'Etat statue; l'octroi de la patente est publié dans la Feuille des avis officiels.

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