Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Notification

1. La commission notifie la décision de réussite ou d'échec aux examens professionnels à chaque candidat à l'issue de la session. La décision comprend l'appréciation de chaque épreuve pour chaque candidat; elle indique la voie de recours.

2. La réussite de chaque examen est notifiée au département en vue de l'éventuelle délivrance d'une patente.