Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Décision

1. La commission délibère au complet à deux reprises au moins, soit à l'issue des épreuves écrites et à l'issue des épreuves orales.

2. Elle apprécie chaque épreuve et lui donne une note. Elle détermine si la moyenne nécessaire est atteinte.