Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Procédure des examens [ 6 ]

1. La commission d'examens arrête, préalablement à chaque session d'examens, la liste des candidats, la moyenne nécessaire pour la réussite des examens, ainsi que le matériel à disposition des candidats.

1bis. Le département attribue aux candidats une identification anonyme préalablement aux épreuves écrites, qui est seule utilisée jusqu'à la fin de ces dernières.

2. Les épreuves écrites ont lieu à huis clos sous la surveillance d'un ou plusieurs membres de la commission. La commission arrête le temps accordé pour chaque épreuve.

3. Les candidats ne sont admis aux épreuves orales que s'ils ont obtenu la moyenne fixée par la commission pour les épreuves écrites. Les épreuves orales se déroulent en présence de deux membres de la commission dont l'un au moins est notaire.