Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Inscription [ 2, 5, 6 ]

1. Le président de la commission fait connaître par un avis dans la Feuille des avis officiels, au moins trois mois à l'avance, le jour où les examens commenceront. Il fixe le délai d'inscription.

1bis. Le candidat dispose d'un délai de cinq ans dès la fin de son stage pour se présenter aux examens. Les éventuelles deuxièmes et troisièmes tentatives doivent être entreprises dans ce délai. Lorsque des circonstances particulières le justifient, et sur demande motivée, le département peut octroyer une prolongation de ce délai.

2. Chaque candidat doit produire auprès du département les documents suivants avant l'échéance du délai d'inscription

- un certificat d'entrée en stage ;

- une attestation de son ou ses maîtres de stage portant sur la durée du stage, dont la durée légale doit être atteinte au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai d'inscription échoit;

- une attestation constatant qu'il a suivi les cours pratiques et théoriques organisés par l'Association des notaires vaudois (art. 22, al.3 LNo [A] ).

3. Le candidat doit payer le montant de la taxe d'examen, fixé à 1'500 francs. Le non-paiement de la taxe d'examen dans le délai imparti vaut retrait de l'inscription.

4. Le département statue sur la validité des candidatures et transmet à la commission d'examens celles qui remplissent les conditions fixées par la loi et le règlement

5. Sauf cas de force majeure, la taxe d'examen n'est pas remboursée en cas de retrait d'une candidature acceptée, ni si le candidat ne se présente pas aux examens.

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