178.11.1
RLNO
CH-VD
Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Emoluments
Titre I
Art. 1 RLNo · Emoluments
1. L'émolument dû à l'Etat en application de la loi [A] ou du présent règlement est de 100 à 2'000 francs.