Art. 6 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - Représentation professionnelle [ 1 ]

1. La législation fédérale règle la représentation professionnelle en procédure civile.

2. En matière administrative, le mandat exclusif de l'avocat est limité à la juridiction exercée par les tribunaux civils ou pénaux et aux causes qui appellent l'application de la loi cantonale sur l'expropriation [B] .

3. En procédure pénale, la représentation professionnelle du prévenu et de la partie plaignante est réservée aux avocats, sous réserve d'exceptions prévues par une loi.