Art. 49 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - Principe

1. En cas de contestation relative à la note d'honoraires et de débours, l'avocat ou son client peuvent la soumettre à modération.

2. La modération est ouverte

- lorsque la note a trait à une activité judiciaire, pour toutes les affaires portées devant une autorité judiciaire du canton ;

- lorsque la note a trait à des activités extrajudiciaires, uniquement aux avocats inscrits au registre cantonal ;

- lorsque la note a trait à l'activité judiciaire d'un avocat inscrit au registre cantonal devant une autorité judiciaire fédérale.