Art. 44 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - Inscription d'avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE au registre cantonal des avocats (art. 30 ss LLCA)

1. L'avocat inscrit au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE peut solliciter son inscription au registre cantonal des avocats aux conditions de l'article 30 LLCA [A] .

2. Le Tribunal cantonal détermine l'organisation et le contenu de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 31 LLCA. La commission d'examens ou une délégation de celle-ci fait passer l'épreuve d'aptitude.

3. Le Tribunal cantonal désigne la délégation de la commission d'examens chargée d'organiser et de conduire l'entretien de vérification au sens de l'article 32 LLCA.

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