Art. 43 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - Exercice permanent par des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 27 ss LLCA)

1. La Chambre des avocats dresse et tient à jour le tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton, sous leur titre professionnel d'origine.

2. La Chambre des avocats vérifie si les conditions d'inscription sont réalisées et procède à l'inscription. A cet effet, elle est habilitée à requérir toute pièce justificative utile.

3. Elle peut déléguer ces compétences à son président.

4. L'inscription est publiée dans la Feuille des avis officiels.

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