Art. 22 LOI sur la profession d'avocat (LPAv) - Avocats habilités à former des stagiaires

1. Sont habilités à former des avocats stagiaires les avocats qui ont au moins sept ans de pratique en tant qu'avocats inscrits à un registre cantonal, dont deux au cours des deux dernières années.

2. Nul ne peut former des avocats stagiaires s'il a fait l'objet, au cours des cinq dernières années

a. d'une mesure disciplinaire lui interdisant de former des avocats stagiaires ou ;

b. d'une mesure disciplinaire lui interdisant de pratiquer de manière temporaire ou ;

c. d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire.

3. Un avocat ne peut avoir plus d'un avocat stagiaire sous sa responsabilité. Lorsque des circonstances particulières le justifient, et sur demande motivée, la Chambre du stage peut l'autoriser à avoir deux avocats stagiaires sous sa responsabilité pour une période déterminée.

← Art. 21 LPAv sur la profession d'avocat (LPAv) - But Art. 23 LPAv →